Nouveaux diagnostics pour vendre un terrain

Publié le samedi 22 août 2020

Nouveaux diagnostics obligatoires pour vendre un terrain. Et faire construire.

Le 22/07/2020 un arrêté a été pris par le gouvernement, publié le 06/08/2020, obligeant à de nouveaux diagnostics (études de sols) pour la vente de terrain à bâtir en zone argileuse, et faire construire.

L'objectif est de limiter les problèmes de fissuration pour les futures constructions. Les changements climatiques, phénomènes de retraits et gonflements des sols, étant de plus en plus fréquents et importants. Les sinistres peuvent être mineurs et esthétiques, ou très importants jusqu'à rendre un logement inhabitable. Mieux vaut donc avoir des études de sols pour bien construire...

Le vendeur a l'obligation, (art L 112-21 du CCH), de fournir une étude géotechnique préalable de site, de type G1.

Cette étude nécessite le déplacement d'un géologue qui réalisera une étude à fournir à l'acquéreur de votre terrain. Cette étude devra être fournie par le vendeur pour la signature du compromis de vente, et l'acte authentique.

L'acquéreur a l'obligation (art L112-22 du CCH) de fournir à son constructeur ou maître d'oeuvre une étude géotechnique de conception, de type G2.

Cette étude sera basée sur le plan d'implantation de sa future construction. Cette étude nécessite le déplacement d'un géologue qui indiquera les conditions à respecter pour les fondations, la solidité des murs, etc...

Plus d'info : https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/le-phenomene-de-retrait-gonflement-des-sols-argileux